Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL65 (Adopté)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Exposé sommaire :
En l’état actuel du droit, les agents habilités de l’ANSSI doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions en jurant de remplir leur mission dans le respect du secret des informations recueillies.
Cet amendement a pour objet de maintenir cette obligation d’assermentation - et donc d’exclure sa suppression - compte tenu des pouvoirs de plus en plus étendus confiés à ces agents. Outre qu’elle est de nature à diminuer la confiance des citoyens vis à vis des mesures de lutte contre les cyberattaques, la suppression de cette procédure pourrait aussi augmenter les risques de mauvaise utilisation des données personnelles.
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