Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN288 (Non soutenu)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations des biens à double usage. Ce rapport présente la politique d’exportation des biens à double usage de la France. Il précise le nombre de refus à l’exportation par pays en précisant les critères de refus, les types et quantités d’armes de biens à double usage concernés, les destinataires finaux, les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Le rapport précise également le nombre de licences délivrées par bien à double usage, y compris les éléments de cybersurveillance, le nom de l’exportateur, une description de l’utilisateur final et de la destination finale ainsi que l’utilisation finale déclarée et la valeur de la licence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la LPM 2024-2030, de manière parallèle au rapport annuel sur les exportation d'armements, la procédure et le contenu du rapport annuel sur les biens à double usage.
Il indique que le Gouvernement se doit de le remettre au plus tard le 1er juin de chaque année afin d'assurer un calendrier clair et déterminé. Il précise ensuite son contenu afin d'assurer un contrôle robuste et efficace. Pour cela, les auteurs de cet amendement utilisent les recommandations d'Amnesty International France dans son rapport "Contrôle des exportations d'armement : une réforme indispensable et attendue".
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