Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1179 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand, M. Dubois, M. Breton, M. Bazin, M. Portier, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1er juin, un point d’étape sur le groupe iso ressource qui permettra d’évaluer l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour prévenir la dépendance.
Exposé sommaire :
Le GIR (groupe iso ressource) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l'évaluation effectuée à l'aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
Connaître les évolutions de chaque classification d’année en année permettra d’évaluer l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour prévenir la dépendance.
Le but étant de tendre vers une baisse des personnes en GIR 1 et prévenir la dégradation des GIR 6 et 5.
Tel est l’objet du présent amendement.
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