Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 7 (Non soutenu)
Publié le 5 avril 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, M. Juvin, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Portier, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Gruet, Mme Blin.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, et sur l’opportunité d’établir un ratio minimal de professionnels. Ce rapport s’intéresse notamment aux effets d’un tel ratio sur la prise en charge adaptée et diversifiée des personnes dépendantes ainsi que sur les conditions d’exercice des professionnels inhérents.
Exposé sommaire :
En vue de garantir la qualité des soins, de prise en charge, d’animation et des conditions d’exercice, il apparaît opportun de s’intéresser à un ratio minimal de professionnels par lit ouvert soit établi.
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