Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Sous-Amendement N° CE192 à l'amendement N° CE176 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Jumel, M. Peu, M. Chassaigne, M. Tellier, M. William.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 2
Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif proposé par l'amendement aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 10 % par rapport au parc de logement à usage d'habitation.
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