Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 313 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1225
Article 34
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « IV. – L’âge légal de départ à la retraite pour les personnes ayant eu une activité de sapeur-pompier volontaire est fixé à 62 ans au plus tard ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« volontaires »
insérer les mots :
« et celle engendrée par l’avancée de l’âge de départ à la retraite des personnes ayant eu une activité de sapeur-pompier volontaire ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« à l’exception du IV dudit article ».
Exposé sommaire :
Les sapeurs-pompiers volontaires sont indispensables pour lutter contre les incendies. L’accroissement de leur disponibilité peut passer par deux leviers principaux : s’assurer que ceux qui sont déjà volontaires puissent plus facilement quitter leur poste rémunéré pour participer aux actions de lutte contre les flammes ; ou mener une politique pour accroître le nombre de sapeurs-pompiers volontaires.
L’objet de cet amendement est d’agir de façon complémentaire sur ce second volet, en garantissant des avantages sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires, en l’espèce, la garantie d’une possibilité de départ à la retraite à taux plein au plus tard à 62 ans, quel que soit l’emploi principal exercé par ces volontaires. Ce faisant, de nombreuses personnes n’hésiteront pas à s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires.
Le coût engendré de cette réforme est largement compensé par le « coût du sauvé ». Ce sont des coûts de reconstruction des bâtiments, des manques à gagner relatifs aux parcelles de bois appartenant à l’État, des coûts de reforestation qui sont ainsi évités par l’action des sapeurs-pompiers volontaires.
Enfin, et plus largement, cette activité entre largement dans les critères de pénibilité : stress, exposition au risque, chaleur extrême … Les personnes qui s’engagent, pour la collectivité, dans cette voie, ne doivent pas pâtir des réformes injustes du gouvernement reportant contre l’avis de toutes et tous l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Tel est l’objet de cet amendement.
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