Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 480 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1225
Article 15
I. – Au début, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 425‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑5‑2. – L’interdiction des actions de chasse pendant la période nécessaire au repeuplement des espèces de faune sauvage dans les périmètres incendiés mentionnée à l’article L. 122‑2‑1 du code forestier est arrêtée par le représentant de l’État dans le département. La durée de la période nécessaire au repeuplement est définie par le même arrêté. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’indication des périmètres de bois et forêts incendiés objets de l’interdiction de chasse pendant la période nécessaire au repeuplement des espèces de faune sauvage, dont les grandes unités de gestion cynégétique mentionnées au 4° . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers les périmètres des bois et forêts incendiés objets de l’interdiction de chasse pendant la période nécessaire au repeuplement des espèces de faune sauvage. Tel est ainsi l’objet de l’amendement, pour articuler lesdits schémas régionaux et l’action des préfets.
L'objectif de cette disposition est d'assurer le repeuplement des espèces de faune sauvage dans les milieux incendiés en instaurant une période d'interruption de la chasse. Les incendies de forêt produisent des effets dévastateurs sur la faune sauvage, déjà touchée par l'anéantissement généralisé de la biodiversité. En effet, dans les milieux incendiés, de nombreuses espèces connaissent une mortalité importante et des échecs de reproduction.
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