Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 73 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Lucas, M. Ben Cheikh, M. Taché, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Sebaihi, Mme Belluco, M. Fournier, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Laernoes, M. Bayou, M. Raux, M. Iordanoff.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 4
I. - Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections municipales, départementales et régionales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
II. - La première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le mot : « seuls » est supprimé.
Exposé sommaire :
Le vote est un puissant processus civique et constitue déjà aujourd’hui un moteur d’inclusion des citoyens de l’Union européenne pour les élections municipales.
Le présent amendement élargit le droit de vote pour les élections locales aux étrangers résidant en France dans le but de faciliter leur inclusion.
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