Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Sous-Amendement N° 417 à l'amendement N° 399 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence :
« I »
insérer les mots :
« ou un accord de participation pour les sociétés coopératives »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe écologiste NUPES appelle à une clarification pour le cas des sociétés coopératives, régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et et qui pourraient relever à la fois de l’article 3 du présent projet de loi et du présent amendement s’il venait à être adopté.
Il fait suite à des échanges avec la Confédération générale des SCOP.
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