Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1101 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire le « forfait mobilités durables » afin d’encourager les alternatives à la voiture dans un contexte d’envol du prix des carburant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.