Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1116 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
II. – Le III de la section I du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 264 ainsi rédigé :
« Art. 264. – Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France :
« – les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique ;
« – les produits alimentaires produits dans un rayon de 200 kilomètres autour des points de vente ;
« – les produits d’hygiène féminine lavables ;
« – les couches lavables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Compte tenu du fait que l’alimentation et l’hygiène tient une part importante dans le budget des ménages et particulièrement chez les plus fragiles ;
Qu’une alimentation saine et équilibrée est gage de bonne santé ;
Que les filières bios et locales françaises ainsi que les filières de produits réutilisables et non jetables, doivent être soutenues et encouragées, dans une situation économique où l’inflation a réduit la part des produits bios dans les achats alimentaires ;
Que les produits d’hygiène jetables polluent les sols et l’eau de manière durable, augmentent le volume et poids des déchets domestiques ;
Il est important de permettre une réelle démocratisation des produits bios et locaux et une fourniture de ces produits à un prix accessible pour les plus fragiles.
Ainsi cet amendement vise à supprimer la TVA sur ces produits.
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