Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 132 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Dunoyer, Mme Piron, M. Fait, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Pitollat, M. Lovisolo, M. Olive, M. Metzdorf, M. Marion, M. Royer-Perreaut, M. Lamirault, Mme Rilhac, M. Vojetta, M. Valletoux, Mme Melchior.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
I. – Le dernier alinéa de l’article 25‑12 de la loi 89‑462 du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé :
« Le présent titre ne s’applique pas aux logements-foyers mais il s’applique pleinement aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution. »
II. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les conjoints en instance de divorce et dont la situation finale les rendra éligibles à un logement social sont concernés par ce dispositif.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement travaillé avec l'USH 74.
Pour tenir compte de la problématique spécifique liée aux zones géographiques dont le coût du foncier est très élevé et la construction de logements faibles, il est intéressant de faire évoluer la règlementation du logement locatif social, notamment en la conjuguant avec le bail mobilité qui permet de louer un logement meublé pour une période courte, d'une durée allant de 1 à 10 mois, à un locataire en situation de salariat en mission temporaire, en mutation ou en formation professionnelle, alternant, etc.).
Appliqués au parc social, sur un volume de logements défini, proches des centres névralgiques, ils permettraient de loger des fonctionnaires, soignants ou autres catégories professionnelles (salariés du bâtiment, le temps d’un chantier par exemple), ainsi que des conjoints en instance de divorce pouvant se retrouver dans une situation financière complexe, le temps de leur permettre de trouver une solution plus pérenne.
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