Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 276 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. - Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé :
« Art. 278‑0 bis AA. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,1 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux super réduit de TVA à 2,1 % aux produits alimentaires non transformés issus des circuits courts. Cela permettra de soutenir les agriculteurs et les consommateurs français.
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