Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Forissier.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus.
II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. »
III. – La liste des produits concernés est définie par décret.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les Français aspirent à une alimentation de qualité, saine pour la santé. En période de forte inflation, avec la baisse du pouvoir d'achat, il ne faut pas que que l'arbitrage se fasse au détriment de ce poste de dépenses.
Passer le taux de TVA sur les produits de circuits courts à 5,5% permet à tous, notamment les personnes moins aisées, de continuer à s'approvisionner en produits de qualité, favorables à une bonne santé, sans grever leur pouvoir d'achat.
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