Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 489 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Dalloz.
Texte de loi N° 144
Article 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 1,04 »
le nombre :
« 1,052 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En cette période de crise économique que nous traversons, les retraités sont touchés de plein fouet par l’augmentation des prix. Déjà durement impactés par la hausse de la CSG, cet amendement réindexe les retraites sur l’inflation, soit 5,2% pour plus de justice sociale.
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