Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 722 (Irrecevable)

Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Texte de loi N° 144

Article 5

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 1,04 »

le nombre :

« 1,07 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de fixer un coefficient de revalorisation qui soit à la hauteur de l’inflation qui se consolide autour de 6,5 % et donc d’éviter une baisse du pouvoir d’achat pour les bénéficiaires concernés.

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