Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 779 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 19
Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑1-1 – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumés au plus tôt une heure avant le début de l’activité. »
Exposé sommaire :
Vendredi 8 juillet 2022, la ministre de la Transition énergétique appelait publiquement les entreprises « à réduire leur consommation d'énergie ». Pour autant, aucun levier n’est mis en avant dans l’actuel projet de loi pour favoriser les économies d’énergie.
Dans une perspective de sobriété énergétique, cet amendement vise à réguler l’utilisation du chauffage dans les bâtiments tertiaires inoccupés et réduire la consommation d’énergie. Le chauffage des bâtiments lorsqu’ils sont vides est un non-sens énergétique, écologique et économique. Utilisé généralement la moitié de l’année, le chauffage est responsable de 50 % de la consommation d’énergie au bureau. Réduire son utilisation d’un 1°C permet une diminution de la consommation énergétique de 7 %.
D’autre part, un bâtiment correctement isolé, chauffé 10 h par jour et 5 jours par semaine peut permettre une économie entre 22 et 26 % par rapport à un fonctionnement constant du système de chauffage.
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