Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 810 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Pasquini, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sas, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Raux, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, de nombreuses branches ont des minimas conventionnels inférieurs au SMIC. Cela s’explique notamment par un manque de dynamisme dans la négociation salariale de branche qui entraîne un tassement des grilles ainsi qu’un manque de perspective d’évolution pour les salariés. De plus, le système actuel d’exonération de cotisations sociales n’incite pas les branches à revaloriser ces minimas, au contraire. Le projet de loi actuel ne créé pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche et donc à la revalorisation des minimas conventionnels. Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation de ces minimas de branches. Dès lors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC, au-delà de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier de ces exonérations. Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation de ces minimas à un niveau au moins égal au SMIC, alors ce bénéfice sera maintenu. Cette mesure d’intérêt général visant à revaloriser les salaires de branche prévoit un mécanisme de rattrapage pour les entreprises vertueuses. En effet, les entreprises d’une branche non vertueuse pourront néanmoins continuer à bénéficier des exonérations dès lors qu’elles justifient d’un accord d’entreprise prévoyant des grilles salariales au moins égales au SMIC.
Cet amendement a été proposé par la CFDT.
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