Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 812 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Pochon, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, M. Julien-Laferrière, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Bayou.
Texte de loi N° 144
Après l'article 3
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 3322-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « dans », est inséré le mot : « toutes » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
2° Le premier alinéa de l’article L. 3322-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « employant au moins cinquante salariés » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « et composée d’au moins cinquante salariés » sont supprimés.
3° Les articles L. 3322-3 et L. 3322-5 sont abrogés.
4° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie est abrogée ;
5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3324-5, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L.3323-6 du présent code et » sont supprimés ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-7, à l'article L. 3324-11 et au premier alinéa de l'article L. 3324-12, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et » sont supprimés.
II. – Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables dès le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Un meilleur partage de la valeur ajoutée nécessite de donner accès à tous les salariés à la participation. Aujourd’hui, ce dispositif n’est obligatoire que pour les entreprises de 50 salariés et plus. En deçà, les entreprises peuvent le mettre en place de façon volontaire, seulement cela reste rare. Certes les différentes modalités de mise en place prévues par la loi tendent à favoriser la généralisation du dispositif au sein des plus petites entreprises mais ces mesures restent insuffisantes. De plus, les assouplissements introduits par la loi Pacte en matière de calcul des effectifs retardent d’autant plus l’effectivité de l’obligation de mise en place de la participation. Cet amendement vise donc à étendre le périmètre de cette obligation à toutes les entreprises quel que soit leur effectif. En effet, les richesses créées par l’entreprise doivent être mieux réparties et tous les salariés devraient pouvoir bénéficier du partage de la valeur qu’ils ont contribué à créer et ce, indépendamment de la taille de leur entreprise.
Cet amendement a été proposé par la CFDT
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