Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 995 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Fournier, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9 bis
Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de revente à perte.
En effet, une étude de l’UFC-Que Choisir a révélé que le relèvement du seuil de revente à perte a provoqué, dans le mois ayant suivi son entrée en vigueur, une inflation de 0,83 % sur les produits alimentaires vendus au sein des super et hypermarchés. Cette mesure faisant l’objet d’une expérimentation de deux ans, cette inflation représentera, sur cette seule période, une hausse des dépenses alimentaires de 1,6 milliard d’euros pour les consommateurs.
En outre, cette même étude démontre que le revenu agricole a, quant à lui, stagné. Cela s’explique par le fait que les produits concernés par cette mesure sont des produits transformés dont la part de matière première agricole dans le prix final est faible. Il n’existe aucun lien direct entre le relèvement du seuil de revente à perte et l’augmentation du revenu agricole, d’autant plus que la distribution et l’industrie n’ont pas l’obligation de reverser aux agriculteurs les sommes prélevées sur les consommateurs.
L’objectif était que la grande distribution utilise ces marges supplémentaires pour mieux rémunérer les agriculteurs. Dans les fait, c’est en réalité, une perte de pouvoir d’achat pour les consommateurs et la stagnation du revenu agricole, les seuls gagnants sont la distribution et l’industrie.
Il convient, dès lors, de ne pas prolonger l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte, qui ajoute de l’inflation à l’inflation..
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UFC-Que Choisir.
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