Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1126 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Sabatini.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article écarte l'intervention d'un juge judiciaire concernant les saisies rémunérations.
Il instaure ainsi une déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations.
Cet amendement de suppression s'oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge.
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