Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1358 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations.
La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin. Elle peut entraîner de grandes difficultés financières (surendettements, perte de logement) pour des personnes souvent en situation précaire (la saisie des rémunérations pouvant s’appliquer à tous les salariés, aux retraités, aux chômeurs, aux personnes en arrêt maladie indemnisé, à certains bénéficiaires de prestations sociales…).
L’objectif attendu de la réforme ne vise qu’à favoriser davantage les créanciers qui pourront obtenir la mise à exécution plus rapidement de leur titre exécutoire qu’aujourd’hui.
Pour la Défenseure des droits, revenir sur l’attribution au juge judiciaire du contrôle et de la mise en place de la saisie des rémunérations du débiteur pour la confier au commissaire de justice sous le contrôle a posteriori du juge revient à priver ce débiteur d’une garantie protectrice.
Mesure purement gestionnaire, cette démarche aboutit à protéger les plus forts en leur accordant une forme de privilège du préalable au détriment des plus faibles.
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