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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 1366 (Rejeté)

Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Compléter l’alinéa 332 par la phrase suivante :

« Le volume des activations à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation et de captations des images et des sons fera l’objet d’une communication annuelle par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe Ecologiste demande à ce que les chiffres des nouvelles techniques spéciales d’enquête instituées par le texte soient communiqués au public à l’occasion de la parution annuelle des chiffres clés de la justice, par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice.

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