Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 193 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1441
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des personnalités qualifiées dans le domaine juridique qui ne sont pas membres du corps judiciaire, nommés par la garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Elles ne peuvent représenter plus du quart de la composition de la commission d’avancement. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
La commission d’avancement demeure une instance composée essentiellement de magistrats alors que le rapport Sauvé préconisait : « Il semble au comité nécessaire d’ouvrir cette commission à des personnes qualifiées n’appartenant pas au corps judiciaire, pour éviter une gestion exclusivement interne de ce corps. La nomination de ces personnes qualifiées devrait bien sûr, comme pour le CSM, être entourée de garanties propres à garantir l’indépendance de cette instance » .
L’objet de cet amendement est précisément de permettre la nomination à la commission d'avancement de personnes qualifiées dans le domaine juridique qui ne sont pas membres du corps judiciaire.
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