Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441

Amendement N° 196 (Retiré)

Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1441

Article 8 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Le manquement doit être apprécié de manière concrète, au regard des conditions matérielles et des moyens donnés au magistrat pour exercer la plénitude de ses fonctions dans le respect des obligations déontologiques qui en découlent. »

Exposé sommaire :

La réalité concrète du quotidien des magistrats et des moyens qui leur sont alloués influent nécessairement sur leur capacité d’exercer pleinement leurs fonctions dans le respect des obligations déontologiques qui en découlent. Ainsi, le Conseil supérieur de la magistrature apprécie la situation concrète dans laquelle chaque magistrat se trouve pour apprécier la faute déontologique soumise à son appréciation. A titre d’exemple, comment est-il possible d’apprécier le respect de l’obligation « d’attention à autrui » de manière générale et absolue sans prendre en compte concrètement les conditions d’exercice quotidien et notamment les audiences surchargées par manque d’effectifs ? Il est donc proposé l’ajout de la nécessité d’apprécier concrètement la faute déontologique, au regard des conditions matérielles et des moyens donnés au magistrat pour exercer la plénitude de ses fonctions dans le respect des obligations déontologiques qui en découlent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.