Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 69 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1441
Article 1er
Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant :
« 6° L’article 17‑1 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer la limite d’âge imposée aux candidats à la magistrature prévue par l’article 17-1 de l’ordonnance relative au statut de la magistrature. La suppression de cette limite d’âge a déjà été mise en œuvre pour d’autres concours de la fonction publique tel que celui de l’Institut national du service public, et il s’agit donc d’aligner les régimes.
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