Publié le 29 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant :
« 6° L’article 17‑1 est abrogé ; ».
Cet amendement prévoit de supprimer la limite d’âge imposée aux candidats à la magistrature prévue par l’article 17-1 de l’ordonnance relative au statut de la magistrature. La suppression de cette limite d’âge a déjà été mise en œuvre pour d’autres concours de la fonction publique tel que celui de l’Institut national du service public, et il s’agit donc d’aligner les régimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.