Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1607 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Thierry, Mme Chatelain, M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Avant l'article 19
Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, et sous réserve de respecter les conditions visées au présent alinéa, sont inscrits de droit à l’ordre du jour de l’assemblée les points ou les projets de résolution relatifs à la transition écologique de la société ou aux risques climatiques résultant de son activité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement soutenu par le groupe Ecologiste Nupes vise à clarifier la bonne recevabilité des résolutions ou des points soumis à l’ordre du jour relatifs à l’écologie en assemblée générale de sociétés cotées, lorsqu’ils sont à l’initiative des actionnaires.
Il corrige un flou juridique autour de la recevabilité de ce type de résolutions qui pénalise depuis plusieurs années la bonne efficacité des politiques d’engagement des investisseurs institutionnels, pourtant encouragées par l’article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 énergie climat et le label ISR. Ce type de résolution a régulièrement été considéré contraire au principe de répartition des pouvoirs entre le Conseil d’administration, la direction et les actionnaires, alors qu’elles ne visaient qu’un gain de transparence ou appelaient à une meilleure prise en compte des préconisations scientifiques, sans effet direct sur la stratégie commerciale de l’entreprise.
Cet amendement permettrait donc de sécuriser la recevabilité des résolutions actionnariales à caractère écologique dans l’optique d’améliorer les conditions du dialogue actionnarial en France et ainsi encourager les entreprises à adopter des plans de transition conformes avec les engagements pris par les investisseurs auprès de leurs clients.
Cet amendement est issu d’une proposition de Reclaim Finance.
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