Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 624 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, M. Dumont, M. Bourgeaux, Mme Valentin.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 11
I. – L’article L. 1233‑57‑21 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233‑71 dudit code, qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un effectif rembourse les montants des crédits d’impôt mentionnés aux articles 244 quater B, 244 quater C dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et 244 quater M du code général des impôts, ainsi que les montants des réductions de cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242‑2-1 et L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, perçus au cours des cinq dernières années précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233‑30 dudit code et après la publication de la présente proposition de loi. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier l’article L. 1233-57-21 en élargissant les aides publiques exigibles au remboursement (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, réduction de cotisations sociales), ainsi que la durée de remboursement (cinq ans contre deux actuellement), lorsqu’un établissement ou une entreprise ferme malgré une offre de reprise. En effet, certains groupes ferment des sites sans autre raison que leur intérêt financier ou pour une délocalisation organisée, il convient alors de limiter les effets d'aubaine car la délocalisation entraîne un accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Les pays vers lesquels les entreprises se délocalisent peuvent avoir des réglementations environnementales plus laxistes, ce qui permet des pratiques de
production moins respectueuses de l'environnement. Par conséquent, les industries délocalisées ont tendance à émettre davantage de polluants et de gaz à effet de serre, contribuant ainsi à l'aggravation du changement climatique, tel est le sens de cet amendement.
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