Amendement N° 645 (Rejeté)

L’article 4 rédigé initialement visait à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu de production produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la même plateforme industrielle.

Un amendement, adopté en commission spéciale, - le nouvel alinéa 13 - a créé une disposition qui permet à un résidu de production, utilisé dans un processus de production hors des plateformes industrielles, de ne pas avoir le statut de déchet. De facto, les dispositions proposées à l’article 4 viendraient créer une « troisième voie », qui ne serait pas celle de la sortie du statut de déchet, ni même celle du statut de sous-produit, telles qu’elles existent aujourd’hui dans le Code de l’environnement.

De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement aux Installations Classés pour la Protection de l’Environnement (ICPE), mais également aux installations industrielles hors ICPE, ce qui serait dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Concrètement, cela signifie que les industriels pourront définir eux-mêmes, sans contrôle de l’administration, ce qui est un déchet ou un produit.

Cet amendement adopté en commission spéciale risque de desserrer les exigences environnementales en facilitant le contournement des critères de sortie du statut de déchet alors que ce statut joue un rôle essentiel : limiter les risques pour l’environnement et la santé publique. Or, une économie circulaire ambitieuse doit être nécessairement transparente pour éviter toute pollution et tout risque pour la santé.

Au-delà des risques environnementaux et sanitaires, les conséquences économiques d’une telle disposition seraient considérables pour les entreprises du recyclage. En effet, les résidus de production représentent entre 30% et 60% de la valeur vendue par les entreprises. Cette disposition risque de mettre en péril un secteur clé de l’environnement et les emplois qui en découlent notamment dans la région des Hauts-de-France pourtant dotée de savoir-faire et de compétences de qualité. De nombreux jeunes ont décidé de s’engager dans l’industrie du recyclage pour répondre à des convictions écologiques. Or, cet alinéa 13 en déstabilisant le secteur du recyclage risque de mettre à mal l’économie circulaire local et les investissements en termes d’outils et de ressources humaines déployées par les industriels et les collectivités. Cet alinéa semble également contraire à la volonté de développer une planification écologique ambitieuse au plus près des territoires, défendue par le Gouvernement.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa 13, déjà satisfait par la réglementation existante et facilité par le présent projet de loi. Cet amendement a été rédigé avec Federec.