Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC45 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 5
I. – À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 2311‑3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « privés » sont insérés les mots : « , à l’exception des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à permettre aux communes l’engagement de dépenses de subvention d’associations sur plusieurs années.
Alors que les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions ont la possibilité d’engager des dépenses de subvention sur trois années consécutives, cette faculté n’est pas ouverte aux communes. Il s’agit d’un frein supplémentaire à la mise en place de conventions pluriannuelles qui, lorsqu’elles sont établies par une commune, n’offrent pas de garantie aux associations sur l’octroi de la subvention pour les années suivantes.
Le présent amendement est issu d’une proposition du Mouvement associatif.
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