Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC47 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 5
I. – L’alinéa premier de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des contributions volontaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à clarifier l’article 231 du code général des impôts en excluant les contributions volontaires du calcul du montant de la taxe sur les salaires.
Les associations sont largement incitées à faire figurer les contributions volontaires, comme le bénévolat et la mise à disposition de locaux, dans leur bilan comptable, relativement aux articles 211-1 à 211-4 du règlement n° 2018-06 relatif aux comptes des organismes à but non lucratif, il est donc important qu’une clarification soit apportée à la non-prise en compte de ces contributions volontaires dans le calcul de la taxe sur les salaires.
Le présent amendement est issu d’une proposition du Mouvement associatif.
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