Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1751 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1673
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le montant peut également être augmenté si l’employeur n’atteint pas un taux de 40 % de femmes parmi les personnes mentionnées à l’article L. 5213‑2. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, issu d’une recommandation de la Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, propose de favoriser l’emploi des femmes en situation de handicap. Il souhaite permettre la modulation, à la hausse, de la contribution de l’acquittement d’obligation d’emploi lorsqu’une entreprise n’atteint pas un taux de 40% de femmes recrutées parmi les personnes titulaires de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
Les femmes constituent la majorité (52,8% selon Pôle Emploi) des 2,9 millions de personnes titulaires d’une reconnaissance administrative de handicap. Pourtant, le taux d’emploi des femmes en situation de handicap ne s’élève qu’à 20%, contre 53% pour les hommes, selon le rapport du Défenseur des droits sur l’emploi des femmes en situation de handicap publié en 2016. Elles sont aussi 46% à occuper un poste à temps partiel, contre 21% des hommes handicapés (selon l’association DareWomenHandicap).
De fait, face à l’emploi, les femmes en situation de handicap subissent une double discrimination, une injustice validiste et patriarcale à laquelle ce projet de loi ne propose aucune solution.
Si l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de l’effectif total de l’entreprise ambitionne de favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap dans le milieu “ordinaire”, il laisse cependant la porte ouverte à davantage de discriminations à l’encontre des femmes handicapées, déjà dévalorisées et éloignées du marché du travail.
Nous rappelons que la contribution d'acquittement de l’obligation d’employeur représente un moyen supplémentaire pour les employeurs de fuir leurs obligations en matière de recrutement direct des personnes handicapées, en particulier les femmes. Son maintien et la proposition de modulation du montant proposé par l’article 8 est représentatif de l’aveu d’échec du gouvernement pour aller vers un monde du travail réellement inclusif des personnes en situation de handicap.
A défaut de supprimer cette disposition et de pouvoir fixer une proportion de 40% de femmes parmi le taux de 6% d’obligation d’emploi pour cause de recevabilité, le Groupe Écologiste appelle néanmoins à faire de la contribution d’acquittement un levier pour favoriser la mixité des personnes en situation de handicap recrutées. Nous proposons donc, par cet amendement, d’augmenter le montant de cette contribution lorsqu’une entreprise est en deçà d’un taux de 40% de femmes recrutées parmi les personnes titulaires de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
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