Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1763 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1673
Article 9
Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant :
« Art. L. 344‑2‑6. Sans préjudice sur les aides, prestations et bénéfices octroyés eu égard à leur qualité de travailleurs handicapés, sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail l’ensemble des droits et avantages reconnus au travailleur mentionnés dans le code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu d’une proposition du groupe Socialistes - NUPES, appelle à garantir l’intégralité des droits issus du code du travail, au-delà d’une simple liste de certains droits, tel que le propose le présent article.
Alors que Madame Darrieusecq avait annoncé “faire converger les droits sociaux des travailleurs en ESAT avec ceux des salariés”, le présent article se restreint à un échantillon de quelques droits, n’abordant même pas la question de la rémunération des travailleurs handicapés, qui équivaut actuellement en moyenne à 11% du SMIC, soit 751€ pour 35h de travail, selon le rapport du sénateur Bocquet du 15 avril 2015. Les ESAT, qui relèvent du médico-social, échappent en effet au code du travail, les travailleurs étant considérés comme « usagers » et non « salariés ». Ils ne peuvent ainsi se pourvoir en prud’hommes, cotiser pour leur retraite ou le chômage ou bénéficier de conventions collectives et sont assujettis à des périodes d’essai pouvant atteindre un an, souvent précédées de stages non rémunérés.
Le Groupe Écologiste rappelle ainsi que les travailleurs en ESAT ne sont pas des sous-citoyens. Ils doivent bénéficier de la même protection que celle prévue par le Code du travail pour les salariés et d’un salaire décent. Et cela ne peut se réduire à l’acquisition de quelques droits éparses supplémentaires comme le propose cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.
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