Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1066 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 17
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence référence :
« II »,
insérer les mots :
« ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant·es des collectivités locales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à la demande des villes vise à s’assurer que les collectivités locales sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données de l’API, la plateforme unique qui centralise les données relatives aux meublés de tourisme mis en location dans chaque commune.
En effet, si l’article 17 prévoit que l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d’État, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme. Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations via des plateformes qui ont lieu sur leur territoire, il semble évident que les collectivités doivent être associées au pilotage de l’organisme chargé de centraliser les données. Ainsi, il nous semble nécessaire d’inscrire dans la loi l’implication des collectivités dans la gouvernance de cet organisme.
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