Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1014A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le taux :« 31,25 % » est remplacé par le taux :« 45 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement décline une proposition du rapport de la mission parlementaire relative à la fiscalité du patrimoine de septembre 2023 (recommandation n° 13 : Aligner le taux marginal supérieur du prélèvement applicable aux transmissions d’assurance-vie sur le taux marginal supérieur applicable aux successions en ligne directe).
L'alignement des taux d'imposition entre ces deux modes de transmission de patrimoine contribue à instaurer une plus grande équité fiscale et à réduire les stratégies d'optimisation. Cette mesure élimine la distorsion fiscale qui existait précédemment, où les transmissions d'assurance-vie bénéficiaient souvent d'une imposition moins lourde que les successions en ligne directe.
Cet alignement est aussi une mesure de simplification qui réduit la complexité du système fiscal français en éliminant une disparité qui pourrait être difficile à expliquer et à justifier.
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