Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1114A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
L’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à l’électricité consommée après le 1er janvier 2027. Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer en 3 ans le tarif réduit de l’électricité consommée par les installations industrielles situées au sein de sites industriels électro intensifs ou d’entreprises industrielles électro-intensives.
Au vu d’un contenu carbone de l'électricité relativement faible en France, on pourrait considérer que cette dépense fiscale n’est pas si néfaste pour le climat. Toutefois, aucun scénario de transition écologique ne saurait atteindre les objectifs fixés de diminution de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 sans diminution de la consommation d’énergie. Ainsi, cette niche fiscale constitue bien de fait une aide à la consommation et agit donc à l'inverse d’une incitation à davantage d'efficacité et de sobriété énergétique. Par ailleurs, le prix d'électricité pour les électro-intensifs français est déjà très compétitif et la course au tarif le plus bas entraîne des pertes de recettes pour l’Etat.
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