Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1841C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CL296C CF2196C )

Publié le 28 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire0100 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse100 000 0000
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe écologiste propose un renforcement substantiel des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Les juges des enfants témoignent de difficultés croissantes des services de la PJJ. Leur fonction d’assistance éducative est tout particulièrement bouleversée, du fait des moyens affectés à la mise en œuvre dite prioritaire du code de justice pénale des mineurs. La priorité donnée au pénal aggrave considérablement la situation des mineurs en danger, d’autant que le nombre d’enfants suivis a augmenté de 15% entre 2015 et 2021.

Alors qu’un enfant meurt tous les cinq jours du fait de maltraitances de son entourage proche, 92 emplois supplémentaires seulement seront affectés au budget de la PJJ cette année. Ce chiffre montre que le gouvernement ne prend pas la mesure de l’urgence.

Par cet amendement le groupe écologiste demande donc à ce qu’une enveloppe de 100 millions d’euros supplémentaires soit allouée à l’action 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » par transfert des sommes affectées à l’action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.

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