Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4149A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « et tourbières, les étangs, les salines et marais salants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de prévoir, en miroir des réductions des dépenses fiscales défavorables à l’environnement, des exonérations fiscales favorables à l’environnement. La littérature sur le sujet de l’artificialisation des sols atteste qu’il existe d’une part des dépenses fiscales incitant à l’artificialisation, et d’autre part des impôts portant sur les espaces naturels, ce qui incite à les artificialiser. C’est notamment le cas des zones humides, qui peuvent être concernées par la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet amendement prévoit donc une exonération sur cette taxe pour les zones humides.
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