Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713

Amendement N° CL51 (Adopté)

Publié le 27 janvier 2024 par : M. Molac, M. Acquaviva.

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il adresse sa demande de protection au représentant de l’État dans le département. »

Exposé sommaire :

Le texte du Sénat a permis de clarifier l'autorité en charge d’assurer la protection de l’élu contre les violences, menaces et outrages selon qu’il accomplit des faits en tant qu’autorité déconcentrée de l'Etat ou en tant qu'autorité décentralisée. Ainsi, le maire ou son représentant agissant pour le compte de l'Etat peut bénéficier d'une protection fonctionnelle de l'Etat s'il agit pour le compte de l'Etat. En revanche, la rédaction ne précise pas vers qui le Maire doit formuler sa demande. Par souci de clarté, de simplicité et d'effectivité, nous proposons que le Maire puisse formuler sa demande de protection fonctionnelle auprès du représentant de l'Etat.

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