Proposition de loi N° 1835 portant dépénalisation de l’accès à la nature
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Ott, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Luquet.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑4-3 du code pénal est ainsi rédigé :
« « Sans préjudice de l’application de l’article 226‑4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet et sauf le cas des sentiers de randonnées entretenus et balisés par une association reconnue d’utilité publique, constitue une contravention de la 4e classe. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire évoluer la loi du 2 février 2023 afin de garantir l'accessibilité de tout sentier entretenu et balisé par une association reconnue d’utilité publique, même s'il traverse une propriété privée.
Bien que la proposition de loi aborde la problématique de manière adéquate, la suppression totale de l’article 226-4-3 du code pénal semble disproportionnée au regard de la protection de la propriété privée.
Pour cette raison, le Groupe Démocrate propose un amendement visant à établir un équilibre entre la protection de la propriété privée et le respect du droit d’accès à la nature.
Cet amendement vise à mettre en avant le droit d’accès à la nature et l'importance cruciale des associations dans son encadrement et sa préservation. Leur engagement contribue à soulager les pouvoirs publics en réduisant la charge de travail des communes et les coûts pour les collectivités territoriales. Leur connaissance approfondie du territoire est également précieuse, notamment en matière de sécurité, en particulier dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Les cartes qu'elles élaborent constituent un patrimoine inestimable.
Cependant, ces associations rencontrent actuellement une difficulté majeure lorsque les sentiers qu'elles entretiennent traversent des propriétés privées.
En effet, la loi du 2 février 2023, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels, prévoit une contravention en cas de pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière. Cette évolution a entraîné dans plusieurs territoires l'interdiction d'accès à des espaces naturels, soulevant ainsi la question du droit d’accès à la nature.
Alors que la charte de l’environnement rappelle que l’environnement est le patrimoine commun de l'humanité, la fermeture de sentiers parfois centenaires ne peut être acceptée. C’est un enjeu important auquel nos concitoyens attendent des réponses.
Cet amendement propose donc une solution équilibrée : maintenir la contravention établie grâce à la loi du 2 février qui vise à limiter l’engrillagement des espaces naturels en cas de pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière, tout en garantissant le droit d’accès à la nature et en reconnaissant le rôle crucial des associations dans sa préservation.
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