Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19

Amendement N° AS242 (Rejeté)

Publié le 9 juillet 2022 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis (nouveau). – Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a vocation à exclure les multinationales de l’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement, dans le cadre de l’attribution de la prime de « partage de la valeur ».

Si ce dispositif d’exonération de charges fiscales et sociales est incitatif pour les petites et moyennes entreprises et les encourage à verser des primes à leurs salariés sans les mettre en difficulté, les multinationales n’ont pas besoin de l’argent de l’État pour verser des primes à leurs salariés. Dans ce cadre, il serait ainsi maintenu pour les petites et moyennes entreprises.

Pendant la crise sanitaire, ce sont près de 240 milliards d’euros d’aides publiques qui ont été versées aux entreprises privées. S’il était indispensable que l’État vienne soutenir l’économie en période de crise, l’argent public ne peut pas servir à verser des dividendes des très grandes entreprises.

Selon l’Observatoire des multinationales, en 2020, 100 % des entreprises du CAC40 ont bénéficié des aides publiques de l’État, 80 % d’entre elles ont eu recours au chômage partiel. Pourtant elles ont versé de manière agrégée 51 milliards d’euros à ses actionnaires (+22 %), soit l’équivalent de 140 % de ses profits en 2020.

Ce n’est pas à l’État de financer les salaires de tels acteurs économiques et une telle politique de défiscalisation ne les incite pas à prendre leur part à la solidarité nationale. Et il convient de rappeler que les multinationales ne sont, ni patriotes, ni philanthropes.

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