Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS332 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du droit aux vacances en France établi par l’article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 et explorant des dispositifs d’urgences permettant la réduction du taux de non départ en vacances, en précisant les bénéfices créés, le soutien apporté au public visé ainsi que le coût estimé par l’État et pour chaque collectivité éligible à ces dispositifs.
Il indique également les possibilités d’extension et de pérennisation de ces dispositifs sur les années à venir.
Exposé sommaire :
La loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 reconnaît les vacances comme un droit fondamental participant à l’exercice de la citoyenneté. Celui-ci n’est pourtant toujours pas garanti en France et l’inflation actuelle fait courir le risque d’une détérioration de l’accès aux vacances. Le présent amendement propose donc la production d’un rapport sur la réalité du droit aux vacances et explorant des dispositifs permettant de remédier à sa non effectivité.
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