Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS343 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est abondé de 50 000 000 d’euros afin de couvrir les coûts des indemnisations liées aux refus de concours de la force publique à l’exécution des décisions d’expulsion locative.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement, repris d’une proposition faite par la Fondation Abbé Pierre, vise à garantir les conditions d’indemnisations liées aux refus de concours à la force publique à l’exécution des décisions d’expulsion locative et protéger les familles dont le pouvoir d’achat est touché par l’inflation.
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