Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE62 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 9
I. – À l’article L. 910‑1 A du code du commerce, les mots :
« et de Wallis-et-Futuna »,
sont remplacés par les mots :
« , de Wallis-et-Futuna et en Corse ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la structure du marché en Corse, il apparait indispensable de créer un Institut Territorial de la Statistique, selon le modèle des observatoires des prix, des marges et des revenus des territoires ultra-marins afin de récolter et d'analyser des informations statistiques et comptables détaillées.
Ces données sont essentielles dans la mise en œuvre d'éventuelles dispositions réglementaires sur la régulation des prix des carburants en Corse par exemple, secteur où le différentiel de prix entre la Corse et le continent est constaté, tout comme dans l'alimentation.
Cet observatoire doit ainsi devenir un outil majeur d'aide à la décision des pouvoirs publics dans le but de préserver le pouvoir d'achat des ménages insulaires face au phénomène de concentration et de monopole dans certains secteurs ou lors de poussées inflationnistes comme celle que nous subissons actuellement.
C'est pourquoi, cet amendement institue par la loi un observatoire des prix et des marges en Corse.
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