Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF48 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Serre.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services et par la majoration des droits visés à l’article 991 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge.
Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019.
Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale. La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la classe moyenne qui avaient déjà subi l’abaissement du plafond du quotient familial lors de précédentes lois de finances. Ce sont principalement les mères de famille qui ont été impactées car ces allocations permettent souvent de financer la garde des enfants.
La mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle a estimé que la modulation des allocations
familiales selon les ressources a constitué une « remise en cause de la nature et des objectifs de la politique familiale » qui emporte « le risque d’une moindre acceptabilité sociale et d’un manque de lisibilité de la politique familiale ».
C’est pourquoi il apparait nécessaire de redonner du pouvoir d’achat aux familles des classes moyennes en rétablissant le caractère universel des allocations familiales. Tel est l’objet du présent amendement.
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