Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF55 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Neuder, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Valentin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Viry, Mme Corneloup, M. Kamardine.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « dans une limite annuelle égale à 5 000 €. »
2° Le II et le III sont supprimés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er août 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
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