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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 496 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Le Vigoureux, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 4 bis A
À la deuxième phrase de l’article L. 554‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».
Exposé sommaire :
Les articles 4 et 4 bis A du texte adopté par la commission traitent de l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile. Dans le prolongement de ces articles, le présent amendement propose de réduire de deux à un mois le délai d’instruction dévolu à l’autorité administrative pour instruire les demandes d’autorisation de travail déposées par les demandeurs d’asile.
À l’heure actuelle, l’article L554-3 du CESEDA prévoit que « le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise. »
L’amendement propose de réduire de deux à un mois le délai d’instruction dévolu à l’autorité administrative. Le délai de deux mois est excessif au regard des autres délais existant en matière professionnelle. En application de l’article L 1237-14 du code du travail, l’autorité administrative dispose par exemple d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables pour se prononcer sur une rupture conventionnelle. De ce fait, pourquoi conserver un délai quatre fois supérieur (2 mois) pour permettre à l’autorité administrative de se prononcer sur une demande d’autorisation de travail (le plus souvent saisonnier) d’un demandeur d’asile ?
Plus le délai sera court, plus les demandeurs d’asile pourront travailler.
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