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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 502 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Le Gendre, Mme Tiegna, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 7
Au 4° bis de l’article L 612‑20 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi s’attache à améliorer l’intégration des étrangers par le travail.
Le présent amendement s’inscrit dans ce cadre et propose de réduire de cinq à trois ans la durée de possession d’un titre de séjour exigée pour pouvoir exercer une activité de sécurité privée.
Depuis la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, un ressortissant étranger doit posséder un titre de séjour depuis au moins cinq ans pour pouvoir exercer une activité de sécurité privée.
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, le Sénat avait ramené cette durée à trois ans mais l’Assemblée nationale avait conservé une durée de cinq ans. Il est proposé d’assouplir cette réglementation en réduisant la durée exigée de cinq à trois ans afin, d’une part, de faciliter l’intégration professionnelle des intéressés et, d’autre part, de répondre aux importants besoins de recrutement de ce secteur.
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