Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 517 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l'Ofii de refuser ou de suspendre les conditions matérielles d’accueil dans certains cas tels que le refus d'une orientation directive ou encore le refus d'une proposition d'hébergement.
Cette obligation ne nous semble pas souhaitable, en ce qu'elle retire le caractère discrétionnaire de l'Ofii. L'Ofii a déjà, dans le droit positif la faculté de refuser ou suspendre les conditions matérielles d'accueil pour ces mêmes conditions, mais sans que cela ne constitue une obligation. Cette obligation empêchera l'Ofii d'évaluer les spécificités de la situation de la personne, qui peut avoir été menée à refuser un hébergement par exemple, pour des raisons légitimes.
C'est pourquoi cet amendement vise à la suppression de cet article.
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