Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1815 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que les hypothèses permettant à l'OFII de retirer ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil deviennent systématiques.
Les travailleurs du milieu associatif de l’asile remarquent que les demandeurs qui refusent leur orientation en GUDA sont de plus en plus nombreux à faire l’objet de ces décisions extrêmement graves pour la satisfaction de leurs besoins vitaux. Au lieu de durcir cette politique arbitraire, il serait plutôt urgent d’encadrer drastiquement les hypothèses de refus et le retrait en contraignant l’OFII à plus de transparence sur la publication des données à ce sujet.
En effet, cette modification portée par le Sénat parait superflue dans la mesure où l’OFFII est déjà critiquée pour son excessive sévérité et l’opacité quasi totale des décisions de suspension ou de retrait qu’elle est amenée à prendre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.